Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La radiation du tableau de l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que le membre qui en fait l’objet fournisse au secrétaire de l’Ordre la preuve qu’il a satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut et que la sanction ait été levée par le Conseil d’administration.
Décision 2010-12-16, a. 19.
© Gouvernement du Québec